« Mon fils est en troisième et souffre d’un handicap, un trouble de l’attention qui le rend très lent. Depuis la sixième, il bénéficie d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) avec du temps supplémentaire lors des contrôles, plan établi par l’équipe enseignante du collège et validé par notre médecin de famille. Cette année, pour le brevet, j’ai fait une demande au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour qu’il puisse bénéficier de ce tiers temps supplémentaire durant l’examen. Refusé. Sans explication. Nous avons fait un recours, mais nous n’avons toujours pas de réponse. La date approche, et je ne sais pas s’il aura les aides dont il a besoin ».
De nombreuses familles, dont les enfants sont tous scolarisés dans des établissements privés, se trouvent dans le même cas que Diane et voient, depuis dix jours, tomber les avis négatifs : le rectorat de Paris refuse d’accorder à leurs enfants les aménagements dont ils ont besoin aux examens. Sans justification. Et malgré l’existence d’un PAP, parfois obtenu depuis des années, qui rend leur demande cohérente.
Le PAP Kezaco ?
Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) est un dispositif prévu par l’article D. 311-13 du Code de l’Éducation. Destiné aux élèves présentant des troubles des apprentissages, il leur permet de bénéficier d’adaptations pédagogiques, pour leur garantir un accès équitable aux enseignements (tiers-temps en plus lors des contrôles et examens, ordinateur pour les dyspraxiques etc…). Ce PAP est élaboré sur la base d’un avis médical, rendu par un médecin de l’Éducation nationale pour les enfants scolarisés dans le public, et par un médecin scolaire ou un médecin « de ville » pour les enfants scolarisés dans le privé. Une souplesse nécessaire : la médecine scolaire est littéralement exsangue sur l’ensemble du territoire. La France compte aujourd’hui moins de 900 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves et 45 % des postes de médecins scolaires ne sont pas pourvus.
Dans toutes les académies de France, les enfants qui ont un PAP, qu’ils soient scolarisés dans le public ou le privé, bénéficient sans discrimination, depuis un décret de 2020, de la reprise automatique de leurs aménagements pour le brevet ou le bac. Partout en France… sauf à Paris où le rectorat estime qu’un PAP non signé par un médecin de l’Éducation nationale n’a aucune valeur.
Paris est une île
Alors que les académies de province se sont organisées et ont nommé un référent pour signer les PAP des établissements privés ou reconnaissent la validité d’un PAP signé par le médecin de l’établissement ou celui de la famille, à Paris, le rectorat refuse de reconnaître comme transposable aux examens tout PAP qui n’a pas été signé par un médecin de l’Éducation nationale – et cela malgré un décret (n° 2020-1523) de 2020 qui dispose que « les candidats qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation (…) accordé au titre d’un trouble du neuro-développement adressent leur demande d’aménagements des conditions d’examen ou de concours à l’autorité administrative (…) sans solliciter un nouvel avis médical ».
Les enfants scolarisés dans les établissements privés de la capitale sont donc, dès le départ, soumis à un traitement inégalitaire. Alors que pour les élèves de l’enseignement public, la circulaire de l’Académie de Paris relative aux demandes d’aménagements aux examens prévoit en effet une procédure simplifiée (il suffit de communiquer le PAP et les aménagements sont repris) les élèves scolarisés dans l’enseignement privé doivent passer par la procédure dite « complète » : envois des PAP, des bilans médicaux consolidés et validés par des médecins. Mais même lorsque la demande « complète » est étayée, la famille reçoit souvent une réponse négative.
Une « bouée de sauvetage » arrachée
C’est le cas pour Olivia étudiante en 1er STMG dans un lycée parisien et diagnostiquée dyslexique depuis son enfance. Dès la 6ème, elle a ainsi bénéficié d’un PAP signé par le chef d’établissement de l’époque, de l’orthophoniste et de l’infirmière scolaire. En décembre dernier, Marie, la maman d’Olivia, envoie au rectorat la demande d’aménagement nécessaire à sa fille pour le bac, conformément à la circulaire : « Je me suis pliée à la procédure complète, j’ai mis sous pli la copie de tous les PAP depuis la 6éme, les bilans orthophoniques, l’avis du médecin traitant ». La réponse est arrivée deux mois plus tard. Avis négatif du médecin de la CDAPH (la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), qui juge que le trouble de la jeune fille « ne relève pas du handicap ».
Depuis, Olivia panique, envisage de ne pas se présenter le jour de l’examen, répète qu’elle ne va pas s’en sortir. « Ma fille est dyslexique, elle travaille beaucoup, se donne à fond pour avoir de bons résultats – et ça fonctionne. Ce PAP est la bouée de sauvetage qui lui permet de suivre des études et à quelques semaines du bac on lui arrache ? » s’agace sa maman.
Par effet domino, ces refus d’aménagements aux examens peuvent déboucher sur des conséquences encore plus ubuesques : certains établissements, s’appuyant sur cette décision décident en effet à leur tour brutalement de cesser d’appliquer les adaptations mise en place durant l’année scolaire ! Élise ne cesse de s’en indigner depuis février : « le collège de mon fils a arrêté son PAP, dès la réception du refus d’aménagements pour le brevet. Un enfant qui voit disparaître du jour au lendemain les aides qui lui permettaient de tenir, c’est un coup de massue. Mon fils était en pleurs, en incompréhension totale !»
Une procédure inégalitaire et coûteuse
Ces enfants, déjà en difficulté, se retrouvent donc stressés et fragilisés à quelques semaines d’un examen essentiel pour eux. Quant aux parents, ils sont soumis à un traitement non seulement inégalitaire mais également coûteux, comme le souligne Valérie Vignais, référente sur ce sujet à la fédération française des Dys (FFDys) : « La procédure complète imposée à tous les élèves scolarisés dans le privé implique un dossier rigoureusement étayé : certificats médicaux, bilans récents, courrier médical détaillant les troubles, relevés de notes, courriers de médecins et de professeurs attestant des adaptations pédagogiques mises en place pour l’élève dans le cadre scolaire pour répondre à ses besoins spécifiques…La démarche pour entrer dans les clous d’une procédure « complète » se fait souvent au prix de nouvelles consultations pour actualiser les bilans- c’est donc à la fois coûteux et chronophage ».
Une compensation de handicap n’est pas un aménagement de complaisance
Le dossier est soumis à l’avis d’un médecin de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sur la base duquel le SIEC (Service interacadémique des examens et concours) prend alors la décision d’accepter des aménagements lors de l’examen.
Ou pas. Les parents découvrant cette décision parfois in extremis, comme ce fut le cas pour Virginie. « Il y a quatre ans, raconte-t-elle, mon fils s’est présenté le matin pour son brevet blanc- et son enseignante lui a refusé l’entrée dans la salle des « tiers temps », sa demande d’aménagement ayant été refusée. Nous n’en avions même pas été informés. Nous avons formé un recours gracieux, revenu avec une réponse négative ! Nous avons dû aller devant le juge des référés pour obtenir gain de cause. Le SIEC a modifié sa décision la veille de l’audience, cinq jours avant le brevet. Imaginez le niveau d’angoisse d’un enfant pour lequel ces aménagements sont indispensables ! »
Mobilisée depuis quatre ans sur ce sujet, Virginie Mathot vient d’ailleurs de lancer le Collectif TND-École pour sensibiliser les pouvoirs publics. « La situation est ubuesque : l’Académie ne nous permet pas de valider les PAP et nous refuse la reprise automatique des PAP aux examens au motif… qu’ils ne sont pas valides. Ces PAP sont élaborés sur la base de bilans, d’examens et d’avis médicaux. Il n’est pas question d’aménagements de complaisance mais bien de compensation du handicap. Depuis quatre ans, je m’interroge : qu’est ce qui peut justifier cette attitude, alors même que la solution existe et qu’elle est appliquée dans les autres académies ? » poursuit Virginie.
Un recours complexe
Saisir le juge des référés au tribunal administratif pour faire valoir les droits de son enfant en urgence, comme l’a fait Virginie, n’est pas à la portée de tout le monde. « C’est une véritable inégalité sociale. Ceux qui ont les moyens peuvent se battre, payer des consultations, relancer les administrations, engager parfois un avocat. Les autres sont obligés d’abandonner. Leur enfant passe l’examen sans aménagement, alors qu’il en a absolument besoin, et peut se retrouver orienter vers des filières par défaut », déplore Valerie Vignais. Le Défenseur des droits, a déjà plusieurs fois dénoncé ces inégalités de traitement dans ses rapports annuels. Sans faire bouger la doctrine du rectorat de Paris.
Alors que l’Éducation nationale prône l’inclusion scolaire, que le gouvernement tout entier a participé il y a quelques jours à un comité interministériel autour du handicap, ajouter encore une charge aux familles et une angoisse à des enfants déjà en difficulté, apparaît plutôt…paradoxal. L’égalité des chances s’arrêterait-elle aux limites de l’académie de Paris ?
Elvire Cassan et Céline Lis-Raoux
Quelles solutions pour les familles ?
A réception de l’avis du médecin de la CADPH
Un avis n’est pas une décision administrative : on ne peut donc donc pas faire de recours à partir de la lettre de l’avis du médecin conseil. Il faut attendre la décision du SIEC. En attendant il est possible d’envoyer des documents complémentaires bilan lettres pour le dossier de demande d’aménagement d’examen ou de les préparer en prévision du recours gracieux
A réception de la décision du refus du SIEC
Si cette décision du SIEC est un refus par total ou partiel des aménagements demandés ou si le SIEC ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant l’avis du médecin, ce qui équivaut à un refus des aménagements, il faut faire un recours gracieux auprès du SIEC. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception : essayez d’étoffer cette demande avec de nouveaux bilans ou courrier (pédopsy, professeurs…). Attention, ce recours gracieux est obligatoire si vous envisagez ensuite de faire un recours contentieux devant le juge administratif. ce recours gracieux.
À ce stade il est également recommandé de saisir :
-le défenseur des droits
-le médiateur de l’Académie
-la cellule aide handicap école au 0805 805 110
-L’association des parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL) de Paris
-La fédération française des Dys (FFDys)
-le secrétariat général à l’enseignement catholique
Si le refus est confirmé
Parce que le SIEC vous a adressé la décision confirmant son refus total ou partiel d’aménagements, ou ne vous a pas répondu au bout de deux mois (ce qui vaut refus) et que la date d’examen est proche, il faut faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Si la date d’examen est extrêmement proche (quelques semaines), doublez ce recours d’un référé, également devant le tribunal administratif. Pour ce type de procédure, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
Lexique
- PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) : Dispositif mis en place pour les élèves présentant des troubles des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dysphasie, etc.). Il permet des adaptations pédagogiques sans reconnaissance de handicap.
- SIEC (Service Interacadémique des Examens et Concours) : Organisme chargé de l’organisation des examens et concours pour plusieurs académies en Île-de-France (Paris, Créteil, Versailles). Il est notamment responsable de l’attribution des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap ou présentant des troubles des apprentissages.
- CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : Instance décisionnelle de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle évalue les demandes de reconnaissance de handicap, attribue des aides et valide les projets personnalisés de scolarisation et les accompagnements spécifiques.
Ressources :
- Collectif TND-École: collectiftndecole@yahoo.com
- Fédération Française des Dys : https://www.ffdys.com
- Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
- Médiateurs de l’Académie : https://www.education.gouv.fr/contacter-la-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-et-les-mediateurs
- Apel de Paris : https://apel75.com/
- Secrétariat général à l’enseignement catholique : https://enseignement-catholique.fr/contact/
- Information sur le recours gracieux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits