Créé en 2011 avec l’ambition de réunir sous une même autorité plusieurs organismes chargés de protéger les citoyens face aux abus de pouvoir, aux discriminations ou aux atteintes aux libertés, le Défenseur des Droits a repris et fusionné les missions du Médiateur de la République (conflits entre les citoyens et l’administration) du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Dès son origine, deux conceptions de sa mission se sont opposées : pour certains, il devait avant tout être un médiateur, capable d’aider les citoyens à faire valoir leurs droits face à des administrations complexes ou défaillantes. Pour d’autres, il devait devenir un véritable contre-pouvoir, capable d’alerter publiquement l’État lorsque les libertés fondamentales n’étaient pas respectées.
Sous les mandats de Jacques Toubon puis de Claire Hédon, l’institution a progressivement pris une place centrale dans le débat public. Elle est intervenue sur les contrôles d’identité, les droits des enfants, l’accès aux services publics, les discriminations à l’embauche, les violences institutionnelles.
Le handicap, premier sujet de discrimination
À première vue, la polémique autour de la possible nomination du sénateur LR François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits ressemble à une bronca politique. Les uns rappellent ses positions passées sur le mariage pour tous, l’IVG ou l’immigration. Les autres répondent qu’il s’agit d’un juriste expérimenté, rompu aux questions institutionnelles.
Mais si le débat était ailleurs ?
Car lorsqu’on regarde l’activité réelle du Défenseur des droits, on observe que le premier sujet de saisine de l’institution est le handicap.
Pas l’origine. Pas la religion. Pas l’orientation sexuelle.
Le handicap.
Pendant neuf années consécutives, les personnes en situation de handicap ont représenté le premier motif de discrimination signalé. Derrière cette statistique se cachent des milliers d’histoires très concrètes. Des enfants sans AESH malgré une notification. Des élèves privés d’aménagements d’examen. Des étudiants confrontés à des refus d’accompagnement. Des salariés écartés d’un recrutement. Des personnes qui renoncent à un droit parce qu’elles n’ont plus la force de se battre.
La question des AESH
En janvier dernier, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH. Chacun est libre de penser que cette réforme était bonne ou mauvaise. Chacun peut discuter de son coût ou de ses modalités.
Mais ce vote a envoyé un message politique clair : la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap n’était pas considérée comme une priorité suffisante pour justifier une telle réforme.
Or les AESH sont aujourd’hui l’une des pierres angulaires de l’école inclusive.
Lorsqu’une notification MDPH n’est pas suivie d’effet faute d’accompagnant, lorsqu’un enfant change trois fois d’AESH dans l’année ou lorsqu’une famille attend des mois une aide pourtant accordée, ce n’est pas une question administrative. C’est un droit qui n’est pas appliqué.
Le Défenseur des droits, dernier recours des familles
Comment ne pas s’interroger lorsque la succession de Claire Hédon intervient dans ce contexte ?
La question n’est pas de savoir si tel ou tel est de droite ou de gauche.
La question est de savoir quelle place il accordera au handicap dans l’exercice de ses futures fonctions.
Considérera-t-il que le rôle du Défenseur des droits est simplement de faciliter le dialogue entre les citoyens et l’administration ? Ou poursuivra-t-il la transformation engagée depuis plusieurs années, qui a fait de cette institution un recours essentiel pour les personnes dont les droits restent théoriques ?
Pour les familles concernées par l’autisme, le TDAH ou les troubles dys, ce débat n’a rien d’abstrait.
Le Défenseur des droits est souvent le dernier recours des familles et des personnes quand tous les autres ont échoué.
Lorsque l’école n’applique pas une notification.
Lorsque l’administration ne répond plus.
Il ne s’agit pas d’une position politique théorique. Il s’agit de la capacité de défendre avec force et conviction les personnes dans leurs droits – y compris des droits auxquels on s’est, par le passé, opposé.
Plusieurs associations de défense des droits, du handicap et des libertés publiques ont décidé d’interpeller les pouvoirs publics. Nous relayons ici leur initiative.